Document unique
Art. L.4121-1 du Code du Travail
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Document unique d’évaluation des risques professionnels
Dans le cadre de son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés (Art. L.4121-1 du Code du Travail), l’employeur doit transcrire dans un Document Unique (DU) les résultats de l’évaluation des risques professionnels (Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 4121-1 et suivants) qui consiste à identifier les risques auxquels sont exposés les salariés, les quantifier afin de les hiérarchiser, en vue de mettre en place des actions de prévention par ordre de priorité, dans le but de réduire les accidents de travail et maladies professionnelles.
Question 1 : C’est quoi le document unique ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est le document dans lequel on a répertorié et évalué les différents risques professionnels que peuvent rencontrer les salariés (Article R4121-1 du code du travail).
Question 2 : Qui doit établir le document unique ?
Le Document Unique d’étude des risques professionnels doit être établi par le chef d’entreprise. Si celui-ci n’a pas les compétences / connaissances nécessaires pour le faire, il peut confier sa réalisation à un tiers (ex : organisme spécialisé), mais il restera responsable devant la loi (Article L4121-1 du code du travail).
Question 3 : Est-ce que le document unique est obligatoire ?
Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises, collectivités, associations qui emploient au minimum un salarié, peu importe son statut : CDD, CDI, ou même alternant (Article R4121-1 du code du travail).
Question 4 : Quel est le rôle d’un document unique ?
Le rôle du document unique est d’identifier les risques en vu de mettre en place une démarche de prévention et de réduction les accidents de travail et maladies professionnelles (Article L4121-3 du code du travail).
Question 5 : Où se trouve le document unique ?
Le document unique peut se trouver n’importe où du moment qu’il est facilement consultable par tous les salariés. Cela peut être un endroit physique (accueil, bureau X) ou numérique : ordinateur, réseau informatique, etc (Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008). Un avis précisant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché dans les lieux de travail (Article R4121-4 du code du travail).
Question 6 : Quelle est la fréquence de réactualisation du document unique ?
Le document unique doit être réactualisé une fois par an minimum, ainsi que suite à un accident de travail, ou bien tout déménagement, ou changement : nouveaux matériaux, nouveau matériel, nouvelles procédures, nouveaux procédés, etc (Article R4121-2 du code du travail). Les différentes versions doivent être conservées pendant une durée de 40 ans (Article R4121-4 du code du travail).
Question 7 : Qui doit mettre à jour le document unique ?
Le document unique doit être mis à jour par le chef d’entreprise. Si celui-ci n’a pas les compétences / connaissances nécessaires pour le faire, il peut confier sa mise à jour à un tiers (ex : organisme spécialisé), mais il restera responsable devant la loi (Article L4121-1 du code du travail).
Question 8 : Comment rédiger le document unique d’évaluation des risques ?
- Définir des unités de travail.
- Répertorier tous les risques de ces différentes unités de travail.
- Évaluer ces risques en prenant en compte plusieurs paramètres (ex : fréquence, gravité, maitrise du risque, etc).
- Définir des moyens permettant de réduire ces risques en respectant les principes généraux de prévention (Article L4121-2 du code du travail).
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